Dernière mise à jour : Novembre 2023

JEAN PAUL GAULTIER SAS (ci-après « Jean Paul Gaultier » ou la « Société ») est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 325 rue Saint-Martin 75003, Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 325730380, au capital social de 558.880,00 euros, avec numéro d'identification fiscale (SIRET) 325730380 00053 et n ° TVA intra-européenne: FR57325730380 qui crée, conçoit et vend des articles luxe de prêt-à-porter mode et accessoires coordonnés, ainsi que des cosmétiques et des parfums. Pour toute question ou aide dont vous pourriez avoir besoin, vous pouvez nous contacter à : fashion@jpgaultier.fr

Les présentes Conditions générales de vente de la Société (ci-après les «Conditions générales de vente») s'appliquent à toutes ventes par la Société et achats par les consommateurs finaux (à usage personnel uniquement) de produits portant les marques de la Société (ci-après les «Produits») proposés à la vente sur le site internet de la Société fashion.jeanpaulgaultier.com (ci-après le «Site Internet»).

Ce site Web est contrôlé et exploité par Jean Paul Gaultier depuis la France et vise à cibler les consommateurs situés en France.

Si vous n'êtes pas situé en France, veuillez noter que la Société peut également organiser la livraison de ses Produits uniquement dans les pays suivants:
France, États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée Du Sud, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Irlande, Israël, Japon, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Singapour, Suède, Suisse, Wallis-Et-Futuna.

Si vous ne résidez dans aucun de ces pays, vous serez responsable de l'organisation de la collecte ou de l'expédition de votre(vos) produit(s) dans ou à partir de l'un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits sur le Site Internet.

Toutes les ventes de Produits effectuées par l'intermédiaire du Site Internet, même à des consommateurs situés dans les pays susmentionnés, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ce que le client accepte expressément lors de la passation de sa commande.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment; les Conditions Générales de Vente applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation, de notre Politique de Confidentialité et de notre Politique de Cookies.

La Société prend le plus grand soin de garantir un degré d'exactitude maximal concernant les informations sur les Produits (catégories, noms, reproductions, images, descriptions, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente sur le Site Internet et de mettre à jour régulièrement ces informations, descriptions et données, elle décline donc toute responsabilité pour toute erreur non substantielle pouvant survenir.

En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits en vente doivent les représenter fidèlement sur le Site Internet dans les limites des techniques disponibles, elles peuvent toutefois contenir des erreurs non substantielles.

Les Produits sont mis en vente dans les limites de leur disponibilité.  Si, malgré la vigilance de la Société, les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen approprié (téléphone ou e-mail) dès que possible et proposera toute solution alternative satisfaisante pour le client.

4.1 Généralités

Afin de passer une commande sur le Site Internet, le client doit avoir atteint l'âge de la majorité, être capable juridiquement et détenir une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Internet (tel qu’indiqué au moment de valider la commande).

Le client s’engage à assurer que toutes les informations communiquées à la Société via le Site Internet dans le contexte de sa commande sont conformes avec les présentes Conditions générales de vente, exactes et à jour. À défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant.

La Société ne sera pas responsable de toute conséquence due à une information inexacte fournie par le client. 

Il est expressément convenu entre la Société et le client que les e-mails échangés entre les parties et toute information enregistrée sur le Site Internet via les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont réputés authentiques et ayant force probante.  

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet à l’attention de consommateurs finaux, pour leurs besoins personnels uniquement.

La Société a également le droit de refuser toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) qui n’est pas conforme aux présentes Conditions générales de vente.

4.2 Étapes pour passer une commande

Étape n°1 : Choix des Produits

Sur le Site Internet, le client choisit le(s) Produit(s) de son choix, la quantité requise et, le cas échéant, la dimension ou le format requis, et ajoute les Produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur le bouton «AJOUTER AU PANIER».

Étape n°2 : Vérification des Produits choisis

Le client peut librement modifier en ligne son «PANIER» contenant les Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement choisi, modifier les quantités commandées ou ajouter un Produit à son «PANIER». Le prix des Produits sélectionnés sera automatiquement affiché dans le «PANIER».

Étape n°3 : Validation de la commande

Lorsque le client a fait son choix et désire valider le contenu de son «PANIER», il doit cliquer sur le bouton «CONTINUER» puis s’identifier de la manière suivante:

Passer la commande: en ajoutant son nom, l'adresse à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Le client doit valider :

- L’adresse de livraison, qui doit se situer dans un des pays où la Société propose la livraison des produits sur son site internet (voir Article 2). Après avoir indiqué son adresse de livraison, le client doit accepter les «Conditions générales de vente» en cliquant sur la case appropriée.

- La méthode d'expédition choisie

- La méthode de paiement choisie.

Une fois toutes ces informations dûment renseignées et validées, le prix des Produits, et, le cas échéant, les frais de port supplémentaires, seront automatiquement affichés sur le Site Internet et le client devra cliquer sur le bouton «PASSER COMMANDE» (ou bouton «PRÉCOMMANDE» en cas de précommandes).

Après avoir communiqué ses informations de paiement, le client doit alors cliquer sur le bouton «PASSER COMMANDE» afin de débiter son compte bancaire.

Sous réserve que la banque du client ait autorisé le débit de son compte bancaire, son «PANIER» sera directement transmis au service de la Société chargé de la préparation des commandes; le client verra alors son numéro de commande affiché.

Étape n°4 : Accusé de réception de la commande

La Société accusera réception de la commande via un e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client. Cet e-mail de confirmation contiendra la commande et les informations du client et/ou, le cas échéant, toute difficulté concernant la commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les commandes engagent la Société dès qu’un e-mail de confirmation sans réserve est envoyé au client.

Étape n°5 : Envoi des produits

Au moment de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société lui enverra un e-mail l’informant dudit envoi.

En cas de précommande, le client recevra les Produits au plus tard dans les 6 mois à compter de l'e-mail de confirmation de commande.

Les prix affichés sur le Site Internet sont dans la devise monétaire du pays sélectionnés. Les taxes applicables, telles que la TVA, sans les frais d’envoi sont soient comprises dans le prix affichés, soit indiqués au moment du paiement. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). Le montant des frais d’envoi supplémentaires sera automatiquement affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le client.  

Les achats du client seront payés par carte de crédit. Cartes de crédit acceptées par la Société :

- Carte de crédit: Visa, Mastercard, Maestro et American Express

- Apple Pay

- Paypal

- Klarna 3x sans frais - pour les commandes inférieures à 1 000 euros (Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Finlande, Belgique et France)

D'autres moyens de paiements seront disponibles en fonction de votre pays de livraison.

Le montant total sera débité de votre carte à la validation de votre commande.

Le client s’engage à effectuer le paiement avec une carte de crédit dont il est le propriétaire et qui contient son identité (nom et prénom).

Le client accédera à un serveur sécurisé qui a été certifié par une autorité de certification.

Le client doit fournir le numéro de sa carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire de paiement en ligne.

La transaction sera ensuite effectuée par le client conformément aux normes bancaires de sécurité, en communiquant le numéro de sa carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires ; le client accepte préalablement sans réserve que la Société complète la transaction sécurisée en question. L’autorisation de débiter le compte du client concerne toujours uniquement le montant des Produits achetés.

La carte de crédit du client sera alors débitée après vérification de son identification et de ses informations bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit (objection, refus de la part du centre de délivrance, etc.), il est impossible de débiter les sommes dues par le client, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’à ce que le prix total des Produits ait été payé à la Société, c'est-à-dire lorsque le montant a été effectivement débité du compte bancaire du client.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la passation de la commande, à la condition que cette adresse de livraison soit située dans un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits (voir Article 2).

À cet effet, le client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à la Société, qui ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information manquante ou incomplète.

Lorsque le paiement du montant dû pour les Produits a été dûment validé, ces Produits seront livrés au client conformément à son choix d’expédition.

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Veuillez noter qu'en cas de précommande, le délai entre la validation de la commande et la livraison peut prendre jusqu'à 6 mois.

La Société livrera les Produits commandés par courrier standard ou express au choix du client.

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, sans avoir à justifier sa décision.

Le client devra alors retourner les Produits livrés :

- Soit en suivant les étapes du processus indiqué par la Société, tel que décrit sur le Site Internet et/ou dans la notice de retour qui accompagne la commande ;

 - Soit par tout autre moyen choisi par le client, à ses frais. Il est conseillé au client de conserver toutes les preuves de retour des Produits, ce qui implique que les Produits soient retournés par le client par envoi en recommandé ou tout autre moyen qui permet d’obtenir un justificatif de retour daté.

Le retour des produits doit être effectué par le client :

- Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a indiqué à la Société son désir d’exercer son droit de rétractation ;

- Dans leur emballage d’origine, étiquettes attachées incluses, en parfait état, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison (notice, garantie, étiquettes, certificat d’authenticité, étui à lunettes, film plastique pour les maillots de bain et lingerie etc.) ainsi que du bon de livraison joint avec les Produits livrés.

Le remboursement du prix facturé pour les Produits retournés sera opéré sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits retournés par le client.  

Veuillez noter que ce droit de rétractation ne peut être exercé qu'à compter de la réception du (des) Produit(s). Ainsi, il ne pourra être exercé pendant la période entre la confirmation de commande et la réception du ou des Produit(s).

Tout Produit personnalisé, revu ou modifié, ou tout Produit retourné dans un état abîmé, utilisé, incomplet ou sale ne sera ni remboursé ni échangé.

Le client est informé que les produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes concernant la conformité et les vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fournie, le cas échéant, par la Société:

9.1 Conformité

La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La Société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, mis à part si l’un de ces choix entraîne un coût excessif pour la Société par rapport à la valeur du produit ou à l'importance du défaut. Dans ce cas, la Société se réserve la possibilité de choisir la seconde option qui n’avait pas été initialement choisie par le client.

La garantie de conformité n’implique aucun frais pour le client.

9.2 Vices cachés

La Société est tenue de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vices cachés, le client a le choix de retourner le produit à la Société, d'être remboursé du prix du produit, ou de garder le Produit et d'obtenir une réduction de son prix.

Si les produits livrés ne sont pas ceux qui ont été commandés, le client doit:

- En informer la Société au plus tôt par e-mail à l’adresse: fashion@jpgaultier.fr en expliquant en quoi le produit ne correspond pas à sa commande;

- Retourner les produits concernés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec eux (reçu, garantie, étiquettes, certificat d’authenticité, etc.) et d’une copie du bon de livraison joint avec les produits livrés;

- Suivre les étapes du processus de retour recommandées par la Société, telles que décrites sur ce lien du site internet et/ou dans la notice de retour jointe à la commande, auquel cas tous les frais de retour des produits seront à la charge de la Société.

- Les frais de retour des produits seront à la charge de la Société uniquement si le client a raison de prétendre que le produit retourné n’est pas conforme à sa commande et sous réserve de fournir des preuves desdits frais à la Société. Le client sera alors remboursé sur son compte bancaire;

- S’il n’est pas possible d'échanger ou de réparer les produits retournés, le remboursement du prix facturé pour les produits non conformes ayant été retournés (y compris les frais de transport le cas échéant) sera réalisé sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Société des produits retournés.

Les produits et les marques déposées de la Société, figuratives ou non, et en général toutes les autres marques déposées, illustrations, images, conceptions, modèles et logos présents sur le site internet sont et restent la propriété exclusive de la Société. Tout le contenu publié sur le site internet est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune stipulation des présentes ne doit être interprétée comme l’octroi au client de tout droit concernant les marques déposées, les produits, les signes distinctifs de la Société ni d’aucun des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés.

Le client s’engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou modifier le site internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Le client s’engage, de manière générale, à lire et respecter les Conditions d’utilisation du site internet, accessibles via le lien suivant.

La Société collecte les données Personnelles suivantes via le Site Internet : identité, pseudo et mot de passe choisis par le client sur le Site Internet, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone, son adresse de résidence habituelle, l’adresse de livraison et les moyens de paiement.

Ces données sont strictement nécessaires afin de traiter la commande et peuvent être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de la Société intervenant sur l’exécution de la commande (par ex. les institutions bancaires pour le paiement des commandes ou les entreprises d'expédition assurant la livraison des Produits).

Conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, le client peut exercer des droits concernant ses données personnelles, y compris les droits d’accès, de suppression ou de modification de ses données personnelles.

Afin d’exercer ces droits, il peut envoyer un e-mail à: fashion@jpgaultier.fr

Cependant, le client doit noter qu’en l’absence de telles données, la Société pourrait ne pas être en mesure de préparer sa commande.

Afin de comprendre vos droits en matière de traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité de la Société accessible en cliquant sur ce lien.

Conformément aux présentes Conditions générales de vente, la Société peut uniquement être tenue responsable de dommages directs résultant de sa faute ou négligence.

Les Produits sont conçus pour un usage personnel et domestique, à l’exception des fins de revente. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits ou d’activité en lien avec toute activité de revente réalisée par le client.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des produits par le client ou tout autre tiers. La perte ou l’impossibilité d’utiliser les produits en raison d'événements hors du contrôle de la Société ne peut donner lieu à un remboursement ou une indemnisation par la Société.

Dans le cas d’un événement de force majeure, l’exécution de la Société de tout ou partie de ses obligations sera de plein droit suspendue, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue et ce conformément à l’article 1218 du Code civil français.

La Société informera le client d’un tel événement au plus tard dans les huit (8) jours à compter de sa survenance. Si la suspension de l’exercice des obligations de la Société dure plus de trente (30) jours, le client aura alors la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dès que possible sur son compte bancaire.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée totalement ou partiellement nulle, les autres dispositions, droits et obligations résultant des présentes resteront inchangés et continueront à être applicables.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises à l'international, sans porter atteinte toutefois à toute réglementation d'ordre public applicable qui pourrait bénéficier au consommateur conformément au Règlement européen N° 593/2008 (“ROME I”) du 17 juin 2018.

En cas de conflit entre la Société et un consommateur établi au sein de l’EEE qui n’aurait pas pu être résolu par le service client de la Société, le consommateur a la possibilité de présenter l’affaire devant un corps indépendant spécialisé dans la résolution des litiges.

À cet égard et conformément aux dispositions du code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitration de Paris (dit « CMAP ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris (France) – https://www.cmap.fr/

Si vous êtes basé dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez déposer une réclamation sur le site Internet suivant, afin d’obtenir un règlement en ligne de votre litige : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents de France, sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), ou de toute autre loi applicable.

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour en novembre 2023

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